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Charles Devillers, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 19 décembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été amenée à se pencher sur une question préjudicielle relative à l'extension de la responsabilité du producteur au fournisseur, prévue par l'article 3, §1er, de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité des produits défectu...
Article : site web ou document numérique
Charles Devillers, Auteur | 2024
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Charles Devillers, Auteur | 2023"Le 20 juillet 2023, la Chambre des représentants a approuvé un projet de loi, visant à incriminer la (tentative de) réalisation de pratiques de conversion (avec facteurs aggravants) 2 , le fait de proposer de telles pratiques, l’incitation à se soumettre à ces pratiques, l’incitation de personnes à soumettre d’autres per...
Article : texte imprimé
Charles Devillers, Auteur | 2023
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Charles Devillers, Auteur | 2023"Peut-on considérer qu’un parent/époux incarcéré préventivement a la possibilité de se procurer des revenus supplémentaires ? Telle est la question tranchée par la Cour de cassation dans un récent arrêt du 16 janvier 2023 1 rendu en matière de détermination des facultés contributives des parents envers leurs enfants et entre épo...
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Charles Devillers, Auteur | 2022"Comme l’a rappelé la Cour de cassation en son arrêt du 14 septembre 2022, l’article 7, al. 3, du Code pénal interdit au juge d’infliger cumulativement, à titre de peine principale, une peine de travail et une peine d’emprisonnement pour un même fait." (Extrait de l'article)
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Charles Devillers, Auteur | 2022"L’ordre de paiement constitue la dernière étape de la procédure d’extinction éventuelle de l’action publique, moyennant le paiement d’une somme d’argent en matière d’infractions à la législation sur la circulation routière." (Extrait de l'article)
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Charles Devillers, Auteur | 2022"La détention limitée et la surveillance électronique constituent des modalités d’exécution de la peine qui peuvent être accordées à certaines conditions par le juge ou le tribunal de l’application des peines." (Extrait de l'article)
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Charles Devillers, Auteur | 2022"En application de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, les victimes qui le souhaitent peuvent être informées et/ou entend...
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Charles Devillers, Auteur | 2022"En 2021, dans une optique de simplification et d’accessibilité de ses services, la Justice se dotait d’une nouvelle plateforme numérique centralisée permettant aux justiciables de traiter leurs amendes en ligne : Just-on-web" (Extrait de l'article)
