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Auteur Floris Mertens |
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Article : texte imprimé
Floris Mertens, Auteur | 2022Le Code des sociétés et des associations a introduit une innovation importante dans le droit privé international des sociétés. La doctrine du siège réel a été abandonnée et remplacée par la doctrine du siège statutaire, ce qui signifie que, dorénavant, le lieu du siège statutaire est le po...