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Notes d'observations: Le droit du sous-agent à une indemnité d'éviction en cas de résiliation du contrat d'agence principal

Manon De Neubourg, Auteur ; Patrick Kileste, Auteur | 2023

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Notes d'observations: La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ?

Patrick Kileste, Auteur ; Manon De Neubourg, Auteur | 2022

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