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Auteur Hannes Van Deynse |
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Article : texte imprimé
Hannes Van Deynse, Auteur | 2022L'obligation d'information précontractuelle sur les conditions de vente oblige les entreprises à informer activement les consommateurs sur les conditions générales. À la suite de jurisprudence récente, l'auteur examine la portée de cette obligation d'information et fait quelques suggestions pratiques. Une deuxième section porte sur les conséquences en cas d'une v...



