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Geoffroy Galéa, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2025Par un arrêt du 19 juin 2025 (90/2025), la Cour constitutionnelle a validé l'ancien article 207, al. 7 du Code des impôts sur les revenus de 1992 (« CIR 92 ») (actuel article 206/3, § 1er du CIR 92) combiné à l'article 444, al. 2, du CIR 92 (voy. aussi Act. fisc., 2024, 33/1). À l'impôt des sociétés, ces dispositions interdisent l'imputation des déductions fiscales (nota...
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Stefanie Hardy, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024La Belgique a introduit la publicité (partielle) de la déclaration pays-par-pays par la loi du 8 janvier 2024 (M.B., 26 janvier 2024). Cette loi est mise en œuvre par l'arrêté royal du 18 avril 2024 (M.B., 6 juin 2024). (Extrait de AF, 40/2024, p.12)
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Stefanie Hardy, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2024
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Cassandre Guéry, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2023
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Geoffroy Galéa, Auteur ; Margaux Cauchie, Auteur | 2022
