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Article : texte imprimé
Miriam Schuler, Auteur ; Thomas Verellen, Auteur | 2025"Limiter l'adhésion aux partis politiques aux seuls citoyens d'un État membre constitue une discrimination au sens de l'article 22 TFUE à l'égard des citoyens mobiles de l'UE dans l'exercice de leur droit d'éligibilité aux élections européennes et municipales. Bien que l'organisation de la vie politique nationale fasse partie de l'identité n...
Article : texte imprimé
Thomas Verellen, Auteur | 2022"L'article 17, paragraphe 1, sixième phrase TUE n'introduit aucune distinction selon que l'Union exerce sa compétence externe exclusive conformément à l'article 3, paragraphe 2 TFUE ou qu'elle exerce une compétence externe partagée avec les États membres, qu'elle le fasse ensemble avec ceux-ci ou que le Conseil se prévale de la possibilité de recue...
