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Lies De Mulder, Auteur | 2026
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Lies De Mulder, Auteur ; Melissa Vanmeenen, Auteur | 2022L'application des règles relatives aux aides d'état dans le cas d'une réorganisation judiciaire par accord collectif crée un certain nombre de contraintes. Dans cette contribution, les règles relatives aux aides d'état sont concrétisées dans le contexte d'un accord collectif. Partant d'une affaire récente, nous expliquons quand une aide d'?...
