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Auteur Angélique Daponte |
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Article : texte imprimé
Angélique Daponte, Auteur ; Joke Baeck, Auteur | 2022La directive sur la restructuration et l'insolvabilité impose aux Etats membres de l'UE l'obligation de veiller à ce que les débiteurs aient accès à un cadre de restructuration préventive lorsqu'il existe une probabilité d'insolvabilité. A cet égard, les Etats membres peuvent prévoir que les créanciers qui apportent des financements inte...