Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur ; Allison Bray, Auteur ; Bart De Bock, Auteur | 2023"Après plusieurs retards, la directive 'restructuration' (directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019) a finalement été transposée dans le livre XX du code de droit économique (loi du 7 juin 2023, MB, 7 juillet 2023, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023). A la suite de cette transposition, le régime fiscal des restructurations va égaleme...
Article : texte imprimé
Bart De Bock, Auteur | 2022Pour que l'insuffisance manifeste du capital puisse être retenue, il faut se référer au critère du fondateur raisonnable, prévoyant et prudent. Il convient d'examiner si les fondateurs avaient une perception réaliste et raisonnable des besoins financiers de la société. Il faut qu'il soit manifeste que la société n'avai...
