Titre : | Conclure une convention maintenant pour éviter les disputes plus tard : pacte d'héritiers (2011) |
Auteurs : | Johan Adriaens, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Money Talk (2e année, n°26, Du 30 juin au 6 juillet 2011) |
Article en page(s) : | p. 14-16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour de Cassation ; Donation ; Droit de succession ; Finances ; Fiscalité ; Patrimoine ; Succession et héritage |
Résumé : |
Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation juge que le fait de conclure une convention relative à une succession non encore ouverte n'est pas "absolument" nul. Quelle est la signification concrète de ce jugement ? Peut-on déduire que tout peut être mis sur papier par avance ?
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | MT 26-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |