Titre : | Le R.C.D. et… la proposition de la loi Bonte et consorts (1ère partie) (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°455, Juin 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Compte de médiation ; Débiteur et créancier ; Médiateur de dettes ; Pécule de médiation ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Le 28 avril 2011, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été déposée, devant la Chambre, par des parlementaires de différents partis. Une telle mobilisation est évidemment réjouissante, car le règlement collectif de dettes n'a pas toujours bénéficié d'une attention à la hauteur des enjeux, humains et même économiques, qui le traversent. Quelles sont les modifications envisagées dans cette proposition de loi ?" (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 455 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 455-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |