Titre : | Licenciement d'un contractuel du secteur public (2011) |
Auteurs : | Steve Gilson, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°455, Juin 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 16 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Licenciement ; Règlement du travail |
Résumé : | "La Cour du travail de Mons a rendu le 10 janvier 2011 un arrêt sévère à l'égard d'une commune ayant notifié un licenciement moyennant paiement d'une indemnité calculée sur la base de la grille Claeys, mais non motivé. Une semaine après ce licenciement, la commune avait pourtant adressé le C4 et la délibération du collège relative au licenciement, qui était très circonstanciée et motivée quant aux griefs formulés à l'égard de la travailleuse. La travailleuse dénonça l'irrégularité du licenciement (absence d'audition préalable, violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, non-respect du règlement de travail)." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 455 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 455-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |