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Benjamin Descamps, Auteur ; Carine Smolders, Auteur | 2026Sommaire Dans le débat public relatif au budget, la presse fait fréquemment référence aux sanctions budgétaires européennes. Par cette expression, elle désigne la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), mise en œuvre dans le cadre du volet correctif de la surveillance budgétaire européenne. La présente contribution expose cette p...
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Benjamin Descamps, Auteur | 2024Il est incontestable que l'aménagement du territoire flamand se caractérise par un nombre croissant de litiges et de procédures judiciaires. C'est pourquoi le législateur s'efforce depuis un certain temps d'introduire le civisme responsable dans le droit de la procédure administrative en vue d'instaurer des conditions de recevabilité plus strictes. ...
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Benjamin Descamps, Auteur | 2022Les administrations locales reçoivent du gouvernement flamand des subventions de fonctionnement spécifiques et générales avec lesquelles elles financent en partie leurs dépenses et leurs investissements. Sur une base annuelle, ces subventions représentent environ 40 % du total des recettes municipales. Les clés de répartition qui déterminent le mode de calcul des sub...
