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Kim Gillade, Auteur ; Thomas Van Praet, Auteur ; Tom Buytaert, Auteur | 2023Depuis la mi-2023, deux nouveaux règlements d'exemption par catégorie, accompagnés d'importantes lignes directrices horizontales sur l'applicabilité de l'article 101 TFUE, donnent aux entreprises des orientations importantes pour les aider à agir dans le respect des règles de la concurrence. Les règlements d'exemption par catégorie (UE) n° 2023/1066 et n° 2023/1067, concernant respectivem...
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Tom Buytaert, Auteur ; Jean De Meyere, Auteur | 2023"lI est permis à une autorité nationale de concurrence de constater, dans le cadre de l'examen d'un potentiel abus de position dominante, la non-conformité au RGPD des pratiques de traitement de données d'une plateforme. Une telle constatation nécessite, en vertu du principe de coopération loyale, une concertation et une coopé...
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Tom Buytaert, Auteur | 2022"Dans son arrêt Servizio Elettrico Nazionale [2], la Cour de justice confirme - et étend - sa jurisprudence Post Danmark et Intel en soulignant l'importance de l'analyse in concreto des effets anticoncurrentiels (potentiels) des pratiques de l'entreprise dominante sur le marché concerné, ce comportement devant être évalué au regard de l'en...
