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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Tatiana Ghysels, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2024"D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal et de la Cour sont entrées en vigueur et de nouvelles instructions pratiques aux parties ont été adoptées. Le Tribunal précise les conditions de recevabilité d'un recours introduit par un opérateur économique qui n'a pas été invité à participer à...
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Chloé Binet, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur | 2024Après trois années d'application de l'article IV.2/1 du Code de droit économique (CDE) qui interdit les abus de dépendance économique, cette contribution fait le point sur les premières affaires qui, dans le cadre d'actions en cessation, ont conduit les juridictions belges à examiner et à se prononcer sur cette n...
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...
