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Titre :
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Maintien des garanties de prévoyance en cas de changement d'assureur : la jurisprudence précise la notion de prestation différée (2011)
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Auteurs :
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Francis Kessler, Auteur ;
Yan-Éric Logeais, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Personnel (N°520, Juin 2011)
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Article en page(s) :
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p. 91
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Assurance
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Cour de Cassation
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France
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Jurisprudence
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Protection sociale
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Résumé :
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"Selon l'article 7 de la loi Evin, l'assureur doit continuer à verser les prestations correspondant à des risques nés durant l'exécution du contrat collectif d'assurance, même après la résiliation du dit contrat. Le législateur n'a toutefois pas précisé la notion centrale de "prestations différées acquises ou nées" durant l'exécution du contrat d'assurance. Plusieurs arrêts de la Cour de cassation explicitent aujourd'hui cette notion-clef." (Extrait)
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