| Titre : | Commentaire : Arrêt "Padawan" : les redevances pour copie privée sont-elles illégales? (2011) |
| Auteurs : | Vincent Cassiers, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2011, Année 2011) |
| Article en page(s) : | pp. 171-174 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Copie privée ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Redevance (droit) ; Union européenne |
| Résumé : | La Cour de justice a décidé, dans son arrêt Padawan que les redevances pour la copie privée des oeuvres devaient en règle être payées par les utilisateurs privés et non les utilisateurs professionnels comme c'est actuellement le cas dans plusieurs Etats membres. Cet arrêt pourrait, à terme, inciter le législateur communautaire à harmoniser davantage le cadre juridique de la copie privée dans l'Union européenne. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2011 | Non empruntable | Exclu du prêt |
