Titre :
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Une solution à la discrimination entre cohabitants légaux et personnes mariées : le patrimoine commun interne adjoint (2011)
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Auteurs :
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Eric Pompen, Auteur ;
Serge Baeken, Illustrateur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Money Talk (2e année, n°33, Du 18 au 24 août 2011)
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Article en page(s) :
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p. 14-17
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Langues:
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Français
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Sujets :
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Social
Cohabitation
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Droit civil
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Fiscalité
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Mariage
;
Patrimoine
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Succession et héritage
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Résumé :
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Après l'assimilation fiscale avec les personnes mariées, la cohabitation légale gagne du terrain. Toutefois, la différence entre régimes persiste dans le droit successoral. Le patrimoine commun interne adjoint résout cette discrimination.
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