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Article : site web ou document numérique
Silvia Van Dyck, Auteur ; Vanessa Franssen, Auteur ; Marie-Julie Horseele, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2026Depuis son introduction en 1999, de nombreuses incertitudes subsistent quant à la délimitation temporelle de la responsabilité pénale des personnes morales. Quand commence et quand finit exactement la responsabilité pénale d'une personne morale ? Quelles sont les conséquences pénales des opérations telles que la fusion, la scission ou l'apport d'une branche d'ac...
Article : site web ou document numérique
Doctrine: Interdictions professionnelles pénales : état des lieux à la lumière du nouveau Code pénal
Ana Laura Claes, Auteur ; Adrien Masset, Auteur ; Mathilde Vandormael, Auteur | 2025L'article 1er de l'A.R. n° 22 du 24 octobre 1934 a pour objectif de renforcer la confiance du public dans les sociétés qui font appel à l'épargne de tiers en permettant au juge d'écarter de la gestion ou de la direction de telles sociétés les personnes s'étant rendues coupables d'infractions de...
Article : texte imprimé
Alyson Berrendorf, Auteur ; Ana Laura Claes, Auteur | 2023"L'affaire concerne les investigations conduites à la suite de la mort des deux fils du requérant lors d'un bombardement près de Kunduz, en Afghanistan, ordonné par un colonel des forces allemandes de la Force internationale d'assistance à la sécurité dépendant de l'OTAN. La Cour juge que le fait que l'Al...
