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Justine della Faille, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 24 novembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de préciser la portée de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374 du Conseil du 25 juillet 1985, relatif à la notion de « producteur » en matière de responsabilité du fait des produits défectueux" (Extrait de l'article)
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Justine della Faille, Auteur | 2023A. La loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et les législations concurrentes B. Brefs rappels du régime de la loi du 25 février 1991 C. La charge de la preuve de la personne lésée et les moyens de défense du producteur Conclusion
