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Article : texte imprimé
Charlotte Degadt, Auteur ; Milan Kelher, Auteur ; Annelore De Cock, Auteur | 2023"Au cours de ces derniers mois, dans le domaine de la TVA et des établissements stables, l'attention s'est largement concentrée sur la question de savoir si une filiale peut être qualifiée d'établissement stable (Fisc., nr. 1750 , p. 11). Dans le même temps, le SDA s'est penché sur une question plus classi...
