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Auteur Nicolas Lecoq |
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Article : texte imprimé
Nicolas Lecoq, Auteur ; Olivia Nederlandt, Auteur | 2023"Depuis le 1er mai 2016, les magistrats pénaux belges peuvent sanctionner les justiciables par une peine de surveillance électronique, en vertu des articles 37ter et 37quater du Code pénal, introduits par une loi du 7 février 2014. Entre 2016 et 2021, les maisons de justice de l'ensemble du pays ont été mandatées pour le...