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Article : texte imprimé
Patrick Smet, Auteur ; Allison Bray, Auteur ; Bart De Bock, Auteur | 2023"Après plusieurs retards, la directive 'restructuration' (directive UE 2019/1023 du 20 juin 2019) a finalement été transposée dans le livre XX du code de droit économique (loi du 7 juin 2023, MB, 7 juillet 2023, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2023). A la suite de cette transposition, le régime fiscal des restructurations va égaleme...
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Allison Bray, Auteur ; Elien Van Malder, Auteur | 2023Droit de grâce fiscal sur pied de l'article 9 de l'arrêté du Régent du 18 mars 1831 La Cour de cassation crée la confusion en 2019 : un juge ne peut-il remettre ou réduire une amende qu'après que l'assujetti ait demandé l'application du droit de grâce ? Cour d'Anvers : le droit de grâce ne ...
