Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Véronique De Brabanter, Auteur ; Sara Ellouze, Auteur | 2023Obligation de déclaration pour les opérateurs Quels opérateurs de plateforme ? Les opérateurs de plateforme en dehors de l'UE Collecte d'informations Procédures de diligence raisonnable Communication Sanctions Dispositions transitoires Transposition à l'étranger
