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Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur ; Kim Verhaeghe, Auteur | 2023"Lorsque les associés d'une SRL, qui sont également les nus-propriétaires d'un bien immobilier dont la SRL est usufruitière, acquièrent l'usufruit de ce bien au moment de la dissolution de la SRL, aucun droit de vente n'est dû, qu'ils soient ou non associés 'historiques' de la SRL. C'est ce que ...
