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Article : texte imprimé
Philippe Vernet, Auteur ; Nissim Picard, Auteur ; Anne-Charlotte Ekwalla Timsonet, Auteur | 2023"De manière transversale, la Cour, en grande chambre, a rendu un arrêt important quant à l'application du principe non bis in idem en droit de la concurrence et son articulation avec la régulation distincte, mais complémentaire des secteurs libéralisés. En télécommunications, la Cour a redéfini les pouvoirs dont disp...
