Titre : | 9 juillet 2013 : Ouvrier - Employé (2011) |
Auteurs : | Koen Magerman, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Peoplesphere (N°155, Septembre 2011) |
Article en page(s) : | p. 56 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Délai de préavis ; Droit constitutionnel ; Droit du travail ; Préavis ; Statut d'employé ; Statut Omnio ; Statut unique |
Résumé : | "Par un jugement du 22 avril 2010, le tribunal du travail de Bruxelles a demandé à la Cour constitutionnelle si les délais de préavis différents pour les ouvriers et les employés sont contraires ou non au principe d'égalité de la Constitution. Dans son arrêt du 7 juillet 2011, cette dernière constate effectivement que les délais de préavis différents des ouvriers et des employés violent les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | PEO 155-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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