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Eva Gillard, Auteur | 2025"La loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements (...) réforme le régime de publicité et d'accessibilité des décisions judiciaires à l'aune des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. Elle modifie, à cette fin, les ...
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Eva Gillard, Auteur | 2024"À la suite de la directive Omnibus, les difficultés induites du nouveau champ d'application de la direc‑ tive 2011/83/UE n'ont d'égal que la complexité du nouveau régime du droit de rétractation à l'égard des produits numériques, apportant toujours plus de nuances et d'exceptions. La présente contribution propose une analyse...
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Eva Gillard, Auteur | 2024"La prononciation et la publication des décisions judiciaires a fait peau neuve ces dernières années pour tenir compte des évolutions technologiques et des nouveaux impératifs sociétaux. La loi du 16 octobre 2022 1-2 vise à adapter les articles 782 et suivants du Code judiciaire pour permettre l’enregistrement et la conservation centralis...
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Eva Gillard, Auteur | 2023"Le principe d'immutabilité du siège, consacré par l'article 779 du Code judiciaire, revêt une apparente simplicité. Sous peine de nullité - c'est-à-dire de censure par la juridiction supérieure -, une décision judiciaire doit être l'oeuvre des magistrats ayant assisté à toutes les audiences de la cause. La généralité du prin...
