Titre : | Pratiques commerciales déloyales : la notion d'invitation à l'achat est précisée par la C.J.U.E. (2011) |
Auteurs : | Ann Fromont, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°460, Septembre 2011-2) |
Article en page(s) : | p. 15 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Commerce ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit commercial |
Résumé : | "La notion d'invitation à l'achat est importante pour les vendeurs. Elle n'est toutefois pas évidente à circonscrire. C'est précisément cette question qui a été examinée, au regard de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, par la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt Ving Sverige du 12 2011." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 460 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 460-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |