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Réimportation et TVA : L'exonération de TVA peut-elle être refusée pour non-respect des formalités douanières ? : Jurisprudence

Benoît Pernet, Auteur ; Marwanne Houl, Auteur | 2025

L'affaire C-125/24, AA contre l'administration douanière suédoise, soulève une question centrale en matière de fiscalité à l'importation : une exonération de TVA peut-elle être refusée uniquement en raison du non-respect des formalités douanières, alors que les conditions matérielles de l'exonération sont réunies ? À travers le cas d'une cavalière ayan...

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Pour la Cour de justice de l'Union européenne, pas de restitution de TVA facturée et payée indûment dans certaines circonstances : Jurisprudence

Benoît Pernet, Auteur ; Marwanne Houl, Auteur | 2024

Le 5 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a prononcé un jugement important dans l'affaire H GmbH (C-83/23) sur l'interprétation du principe de neutralité de la directive TVA. L'affaire concernait la question de savoir si un acquéreur de biens ou services pouvait réclamer directement à l'administration fisc...

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Point trop n'en faut! L'administration ne doit payer des intérêts de retard que si la TVA avait été perçue en violation du droit de l'Union : Juridiction

Benoît Pernet, Auteur ; Marwanne Houl, Auteur | 2024

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Traitement TVA des influenceurs: atermoiements autour d'une position administrative? : Circulaires

Benoît Pernet, Auteur ; Marwanne Houl, Auteur | 2023

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