Détail de l'auteur
Auteur Elliot Ravet |
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Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Elliot Ravet, Auteur | 2023Les principes de la première décision anticipée Le changement de position du fisc et le renouvellement de la décision anticipée Recevabilité - l'intérêt du demandeur Au fond - 1) étendue du contrôle juridictionnel Au fond - 2) Le principe de confiance au regard du premier ruling obtenu Au fond - 3)...![]()
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Svjatoslav Gnedasj, Auteur ; Elliot Ravet, Auteur | 2023Situation avant la loi du 5 juillet 2022 Extension opérée par la loi du 5 juillet 2022 Exemple concret Réflexions et conclusion