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Auteur Catarina Deraedt
Commentaire :
Assistante à l'université St Louis
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Article : texte imprimé
Catarina Deraedt, Auteur | 2025"En vertu de l'article 151 de la Constitution, le ministère public est indépendant, et ce, y compris à l'égard des cours et des tribunaux" (Extrait de l'article)![]()
Article : texte imprimé
Catarina Deraedt, Auteur | 2023"Suite à une loi du 6 novembre 2022 modifiant l’article 1734, § 1 er du Code judiciaire, un juge souhaitant ordonner une médiation doit désormais recueillir spécifiquement le consentement d’une partie" (Extrait de l'article)



