Article : texte imprimé

Le gardien de la chose au sens de l’article 1384, alinéa 1 er, de l’ancien Code civil : rappel de la nécessité d’un examen de la notion in concreto

Violette Hannon de Louvet, Auteur | 2023

"Par un arrêt du 12 janvier 2023, la Cour de cassation a cassé le jugement rendu le 19 mai 2020 par le Tribunal de première instance de Namur, division de Dinant, statuant en degré d’appel (RG n°19/613/A)." (Extrait de l'article)

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