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Auteur Ward Gielis |
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Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2024Le 7 juillet 2023, la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne Restructuration du 20 juin 2019 a été publiée au Moniteur belge. Cette loi, qui entraîne toute une série de modifications du Livre XX du Code de droit économique, est entrée en vigueur le 1er septembre 2023 et s’applique aux procédures d’insol...Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2023"La loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne sur la restructuration s'applique aux procédures d'insolvabilité entamées à partir du 1er septembre 2023. Parmi d'autres nouveautés (voyez Bilan 2023, n° 899, 897, 895 et 891 et Bilan 2022, n° 884), cette loi introduit une variante privée des procédures de réorganisation judiciaire et ce, tant dans le cadre de ...Article : texte imprimé
Frederik De Leo, Auteur ; Ward Gielis, Auteur | 2023"Le Moniteur belge du 7 juillet 2023 a publié la loi du 7 juin 2023 transposant la directive européenne sur la restructuration. Les nouvelles dispositions s'appliqueront aux procédures d'insolvabilité lancées à partir du 1er septembre 2023. En plus d'autres nouveautés (voyez Bilan 2023, n° 897, 895 et 891 et Bilan 2022, n° 884), la nouvelle loi introduit un système du...