Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2024
Article : texte imprimé
Frederik Peeraer, Auteur | 2023§ 1. Introduction § 2. Le juge d'office peut-il accorder une restitution non réclamée ? A. L'objet de la demande, notamment en cas de demande en annulation, dissolution et restitution B. Jurisprudence antérieure de la Cour de cassation C. Cass. 4 septembre 2020 D. Cass. 10 février 2022 § 3. Le tribunal peut-il suggérer à une partie d'élargir l'objet...
