Titre : | Commentaire : Arrêt "Römer" : une nouvelle limite à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle? (2011) |
Auteurs : | Chloé Brière, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2011, Année 2011) |
Article en page(s) : | p. 240-242 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amour et sexualité ; Discrimination (en droit) ; Droit (en général) ; Droit européen (droit communautaire) ; Orientation sexuelle ; Pension |
Résumé : | Le paiement d'une pension de retraite à une personne liée par un partenariat de vie enregistré, d'un montant inférieur à celle perçue par une personne mariée, est susceptible de constituer une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. La Cour limite toutefois l'application dans le temps à la période postérieure à l'expiration du délai de transposition de la directive 2007/78, et ce faisant, rejette la possibilité de reconnaître à la discrimination basée sur l'orientation sexuelle le statut de principe général de droit de l'Union. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2011 | Non empruntable | Exclu du prêt |