Titre : | Chronique : Liberté d'établissement et libre prestation des services (2011) |
Auteurs : | Lucette Defalque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal de droit européen - JDE (2011, Année 2011) |
Article en page(s) : | p. 246-248 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit (en général) ; Europe ; Liberté d'établissement ; Prestation de services (droit) ; Santé et sécurité publiques |
Résumé : | La présente chronique donne un aperçu des développements jurisprudentiels et législatifs les plus significatifs en 2010. La Cour a confirmé l'arrêt de principe rendu en 2009 sur la portée de l'exception de santé publique dans le domaine du droit d'établissement. Cette raison d'intérêt général peut justifier une législation nationale limitant la participation des associés non biologistes à 25% du capital social des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale. La Cour a également précisé sa jurisprudence sur l'exception de santé publique en matière de libre prestation de services. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2011 | Non empruntable | Exclu du prêt |