Titre : | Le R.C.D. et… les amendements Lambert (IV) (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°462, Octobre 2011-2) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Débiteur et créancier ; Médiateur de dettes ; Rapport annuel ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération |
Résumé : |
"Le 28 avril, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été déposé, devant la Chambre, par des parlementaires de différents partis. Portant sur des points essentiels du règlement collectif de dettes, ils appellent plusieurs commentaires." (Extrait)
Cet article traite du rapport du médiateur de dettes et de la rétroactivité du plan de règlement. |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 462 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 462-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |