Détail de l'auteur
Auteur Catherine Le Magueresse |
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Catherine Le Magueresse, Personne interviewée ; Yaëlle Amsellem-Mainguy, Intervieweur ; Lisa Carayon, Intervieweur | 2023La loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste supprime la présomption de consentement dans de nombreux cas. Elle permet aussi de mettre en cause la responsabilité pénale d’un·e adulte qui atteint à l’intégrité d’un·e...