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Article : texte imprimé
Yne Machiels, Auteur | 2023"Le 28 novembre 2022, le Parlement fédéral a définitivement voté la loi mettant en œuvre la directive européenne 2019/1937 du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union (directive lanceur d'alerte). Cette loi sur les lanceurs d'alerte est entrée en vigueur le 15 février 2023, soit pl...
