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Article : texte imprimé
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Willem Meuwissen, Auteur | 2023"La loi du 18 juin 2018 rend possible une médiation extrajudiciaire et judiciaire entre l'administration fiscale et les contribuables dans la phase d'évaluation, la phase d'opposition et la phase judiciaire. Les médiateurs agréés de la Commission fédérale de médiation peuvent intervenir dans ces médiations. Le tribunal des impôts peut, sur le ...
