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Le prononcé de la mesure d'internement : une décision automatisée faute d'acteurs spécialisés ? : présentation des résultats d'une analyse des dossiers ouverts en 2019 et 2020 au sein des chambres de protection sociale francophones

Olivia Nederlandt, Auteur ; Sandra Berbuto, Collaborateur ; Agathe De Brouwer, Collaborateur ; Claire Deveux, Collaborateur ; Patricia Jaspis, Collaborateur ; Jean-Guillaume Malchair, Collaborateur ; Juliette Moreau, Collaborateur ; Fanny Vansiliette, Collaborateur | 2023

"La matière de l'internement est réglementée par la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Selon l'article 2 de cette loi, l'internement est "une mesure de sûreté destinée à la fois à protéger la société et à faire en sorte que soient dispensés...

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