| Titre : | Doctrine : Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes (2011) |
| Auteurs : | Maria Carbone, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2011, Année 2011 reliée) |
| Article en page(s) : | p. 781-787 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Avis (droit) ; Cession ; Délégation ; Droit (en général) ; Règlement collectif de dettes ; Saisie (droit) |
| Résumé : | L'arrêté royal du 7 décembre 2010 offre le nouveau souffle de vie, tant attendu, au fichier des avis. Du modèle papier au modèle électronique, son accès, son alimentation et sa consultation s'en trouvent facilitées et sécurisées, et son contenu, précisé par la création de nouveaux avis et l'incorporation de nouvelles mentions. Parallèlement, les prérogatives octroyées à certaines catégories de créanciers se concrétisent : ces derniers voient enfin la possibilité de s'associer à une procédure d'exécution forcée déjà en cours ou de prendre part à une procédure de répartition. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2011 | Non empruntable | Exclu du prêt |
