Titre : | Le R.C.D. et… la saisie directe du Fonds de traitement du surendettement (2011) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°463, Novembre 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour constitutionnelle belge ; Débiteur et créancier ; Discrimination ; Discrimination salariale ; Fonds de traitement du surendettement ; Médiateur de dettes ; Plan de remboursement ; Règlement collectif de dettes ; Rémunération ; Surendettement |
Résumé : | "La décision d'un juge d'imputer au Fonds de traitement du surendettement tout ou partie de l'état de frais et honoraires du médiateur de dettes, est soumise, selon l'article 1675/19 du Code judiciaire, à deux conditions cumulatives : existence d'un plan sensu lato prévoyant une remise de dettes en capital et impossibilité pour le débiteur de payer les frais et honoraires dans un délai raisonnable. Faut-il en déduire que le médiateur de dettes subit un traitement discriminatoire lorsque la procédure prend fin sans qu'un plan de règlement avec remise de dettes en capital ait été adopté ? De manière judicieuse, la Cour constitutionnelle exclut toute discrimination, dès lors que le médiateur de dettes conserve la faculté de demander lui-même au Fonds de traitement du surendettement de prendre en charge le solde impayé de ses frais et honoraires." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 463 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 463-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |