Titre : | Les condamnations à une peine de travail ne figureront plus aux extraits du casier judiciaire (2011) |
Auteurs : | Clémence Philips, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°463, Novembre 2011-1) |
Article en page(s) : | p. 14 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Casier judiciaire ; Convention européenne des droits de l'homme ; Cour constitutionnelle belge ; Peine de travail ; Protection de la vie privée ; Vie privée |
Résumé : | "Par un arrêt du 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé l'article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d'assises, qui prévoyait l'obligation de mentionner les condamnations à une peine de travail sur les extraits du casier judiciaire, au motif que cette disposition violait le droit au respect de la vie privée et familiale." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 463 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 463-11 | Non empruntable | Exclu du prêt |