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Auteur Gilles Rouvroy |
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Gilles Rouvroy, Auteur ; Victor Godart, Auteur | 2024Le décret flamand portant limitation de l’indexation des loyers fait dépendre le droit à l’indexation des baux d’habitation à une exigence de qualité du logement, à savoir la valeur du certificat de performance énergétique. Le loyer, qui peut, en principe, être librement fixé par les par...![]()
Article : texte imprimé
Victor Godart, Auteur ; Gilles Rouvroy, Auteur | 2023Le 3 octobre 2022, le Parlement flamand a adopté le décret portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique. Ce décret restreint les possibilités d’indexation des loyers dans la Région flamande concernant les habitations disposant d’un certificat de performance énergé...