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Note d'observation - La clause indemnitaire sanctionnant l’aliénation d’un immeuble échappe-t-elle à la loi du concours ?

Hugo Graitson, Auteur | 2025

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Doctrine: Le Livre XIX du Code de droit économique relatif aux dettes du consommateur

Hugo Graitson, Auteur | 2024

La loi du 4 mai 2023(1) a inséré un Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique (ci-après C.D.E.), comblant de la sorte le vide initialement destiné à loger la réforme du droit des sociétés(2). Les quinze articles qui le composent sont répartis en deux titres, respe...

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Notes d'observations: L'inopposabilité des actes d'aliénation et de constitution d'hypothèque accomplis au mépris de la transcription d'une saisie ou d'un commandement

Hugo Graitson, Auteur | 2023

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