Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Aline Charlier, Auteur | 2023"Le 1 er juin 2023, la Cour constitutionnelle a confirmé que la loi du 29 octobre 2021 était bien interprétative de l’article 124, § 1 er , d), de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances 2-3 et a rejeté les recours en annulation introduits." (Extrait de l'article)
