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Auteur Louis Feilhès |
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Louis Feilhès, Auteur | 2024"La compétence de l'Union européenne pour définir des infractions pénales comme le viol se présente comme très limitée par l'article 83, § 1, TFUE, notamment dans le cadre d'une proposition de directive européenne de lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Cette compétence pourrait néanmoins êt...