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Article : texte imprimé
Pieterjan Naeyaert, Auteur | 2024"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...
